Les avantages du contrat de construction de maisons individuelles
Le client connaît dès la signature du contrat le coût total de son projet de construction. Ce prix est définitif, c’est à dire qu’il ne peut être modifié en cours de construction que d’un commun accord entre les parties.
Le client n’a qu’un seul interlocuteur : le constructeur.
Le contrat de construction d’une maison individuelle est strictement encadré. par une loi du 19 décembre 1990 et a été mise en place pour protéger le consommateur.
Le contenu du contrat est contrôlé par la banque qui vérifie que toutes les clauses obligatoires y sont bien mentionnées.
Le client bénéficie d’un délai de réflexion de 7 jours durant lequel il peut se rétracter.
Les acomptes versés au constructeur lors de la signature du contrat sont assurés par une garantie de remboursement, qui prendra effet si les conditions suspensives ne sont pas réalisées.
Les paiements sont réglementés par une échelle de paiement. En effet, la loi fixe le pourcentage du prix convenu pouvant être exigé par le constructeur à chaque stade de construction.
Le constructeur s’engage à réaliser l’ensemble des travaux de construction dans un délai fixé au contrat. En cas de retard, il est tenu de verser des pénalités de retard.
Une fois le chantier ouvert, le client est assuré qu’en cas de défaillance du constructeur, sa maison sera achevée aux prix et délais convenus grâce à la garantie de livraison qui est obligatoire dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle.
